L'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent. »