Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés)

Au troisième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, après les mots : « procédure d'imposition d'office » sont insérés les mots : « ou du traitement par cette direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger ».