Article AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 294 du 19 décembre 2013, édition papier, page 20604, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 2, à l'article 1er-1 :
Au lieu de :
« 3° Tables des Lois et décrets :
Table annuelle à l'unité0,30 € »,
Lire :
« 3° Tables des Lois et décrets :
Table annuelle à l'unité20,30 € ».