Article 1 AUTONOME (Décision du 22 avril 2013 sur le différend qui oppose la société BEP Solaire à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Les demandes de la société BEP Solaire sont rejetées.