Article 2 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2013 accordant un droit d'accès pour exploiter un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures)

Le présent droit d'accès demeure valide aussi longtemps que les conditions fixées au 3° du I de l'article 1er du décret du 24 août 2010 susvisé sont réunies.