Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la justice est abrogé au 31 décembre 2013.