Articles

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6, 8 et 10 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014, est confié au comptable de la trésorerie de Saint-Savinien (Charente-Maritime).