Articles

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chervettes, Saint-Crépin et Saint-Laurent-de-la-Barrière, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable de la trésorerie de Tonnay-Boutonne au comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).