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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration)


A l'article R. 204 du même code, les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2013-703 du 1er août 2013 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 ».