Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration)

A l'article R. 176-2-3 du même code, les mots : « devant laquelle la procuration est dressée la » sont remplacés par les mots : « à laquelle l'un des formulaires de procuration est présenté le ».