Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration)

A l'article R. 78 du même code, les mots : « l'acte de procuration peut être dressé » sont remplacés par les mots : « l'un des formulaires administratifs mentionnés à l'article R. 72 peut être présenté ».