L'article R. 75 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « imprimé » est remplacé par les mots : « formulaire administratif, qui est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « devant laquelle est dressée la » sont remplacés par les mots : « à laquelle est présenté l'un des formulaires de », et les mots : « sur celle-ci ses noms et qualité et la » sont remplacés par les mots : « sur le formulaire ses noms et qualité et le » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « , sans enveloppe et » sont supprimés ;
4° A la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « sans enveloppe » sont supprimés.