Article 4 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société BELECTRIC à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société BELECTRIC et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.