Article 2 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société BELECTRIC à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La demande de la société BELECTRIC relative au tarif d'achat d'électricité photovoltaïque applicable est irrecevable.