Article 1 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société BELECTRIC à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Le mémoire de la société BELECTRIC enregistré le 6 septembre 2013 est écarté des débats.