I. ― L'article 3 du décret du 14 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article D. 755-37 est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Au dernier alinéa de l'article D. 755-30, la référence à l'article L. 331-1 est remplacée par la référence à l'article L. 334-1 ;
« 10° Le dernier alinéa de l'article D. 755-31 est ainsi modifié :
« a) Les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1” sont remplacés par les mots : "à Mayotte” ;
« b) Il est complété par les mots : "et au I de l'article D. 542-22-5, la référence à l'article L. 331-1 est remplacée par la référence à l'article L. 334-1”. »
II. ― L'article 4 du décret du 14 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
a) Il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis A l'article R. 831-16, la référence à l'article L. 331-1 est remplacée par la référence à l'article L. 334-1 ; » ;
b) Il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
« 7° ter Au I de l'article R. 831-21-5, la référence à l'article L. 331-1 est remplacée par la référence à l'article L. 334-1 ; ».