Article 32 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))
Article 32 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.