Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, administrateur des finances publiques, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.