Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts)

I. ― Le 4° de l'article 14 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est supprimé.
II. ― Sont abrogés :
1° Le décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
2° Le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.