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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2013 précisant en application de l'article R. 4124-10 du code de la défense les critères de désignation des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2013 précisant en application de l'article R. 4124-10 du code de la défense les critères de désignation des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale)


A titre transitoire, pour les opérations de tirage au sort qui se dérouleront en 2014, les membres titulaires du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale dont le mandat s'achève en 2014 sont réputés détenir l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.