Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 novembre 2013 précisant en application de l'article R. 4124-10 du code de la défense les critères de désignation des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale)

Le (a) du tableau figurant au d de l'annexe II de l'arrêté du 14 août 2009 susvisé est supprimé.