En application de l'article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 6 (I) du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 3 288 691,21 euros pour l'année 2014 ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5 (II) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 30 275 euros pour l'année 2014 ;
3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 6 (II) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 0,000 72 c€/kWh pour l'année 2014.