Article AUTONOME (LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)

Ressources sur le périmètre de la loi de programmation

(En milliards d'euros)

5.1. Nature des ressources

Les ressources définies par la présente loi de programmation se composent de :
183,9 Md€ courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale sur le périmètre du budget général. S'élevant à 29,6 Md € courants en 2014, la ressource budgétaire sera stabilisée, à périmètre constant, en valeur entre 2014 et 2015, puis en volume dès 2016. A partir de 2018, elle suivra une progression de 1 % en volume ;
6,1 Md€ de ressources exceptionnelles sur la période 2014-2019, auxquels pourront s'ajouter 0,5 Md€ de ressources exceptionnelles, en cas de besoin, afin que la soutenabilité financière des opérations d'investissement soit garantie en tout état de cause jusqu'à la première actualisation de la programmation.
Afin d'atteindre le montant prévu de ressources exceptionnelles affectées à la mission « Défense », seront notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, mobilisés au bénéfice de celle-ci :
― l'intégralité du produit de cession d'emprises immobilières utilisées par le ministère de la défense. Les dispositions prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, pour les immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, seront prorogées jusqu'au 31 décembre 2019 dans la loi de finances pour 2015 ;
― un nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) au bénéfice de l'excellence technologique de l'industrie de défense, financé par le produit de cessions de participations d'entreprises publiques ;
― le produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre les fréquences 694 MHz et 790 MHz ;
― des redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquences déjà réalisées lors de la précédente loi de programmation ;
― le cas échéant, le produit de cessions additionnelles de participations d'entreprises publiques.

Montant et calendrier des ressources exceptionnelles

(En milliards d'euros)

5.2. L'effort au profit de l'équipement sera préservé

Le renouvellement de nos matériels bénéficiera du maintien d'un volume de crédits significatifs sur toute la période de programmation, tout en adaptant le rythme de livraison des matériels dans les années immédiatement à venir, pour prendre en compte le nécessaire effort de maîtrise des dépenses publiques. Une enveloppe de 102,4 Md€ courants sur la période 2014-2019 sera ainsi consacrée à l'équipement. En moyenne, la dotation annuelle s'élèvera à plus de 17 Md€ courants.

(En milliards d'euros)

5.3. Le financement des opérations extérieures

Afin de sécuriser le financement des opérations extérieures, la programmation repose sur une dotation prévisionnelle annuelle dans le budget de la mission « Défense » en adéquation avec les nouveaux contrats opérationnels et les priorités stratégiques définis dans le Livre blanc. Par rapport à la période précédente, il est en particulier tenu compte de la limitation de nos engagements, dans le modèle retenu, à une moyenne de trois théâtres importants, de l'adaptation de notre dispositif en Afrique aux nouvelles menaces sur la sécurité des pays amis et de la nécessaire reconfiguration du dispositif actuel des forces prépositionnées, en cohérence avec les analyses précitées.
La présente programmation retient un montant de 450 M€ pour la dotation prévisionnelle annuelle au titre des opérations extérieures.
En gestion, les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l'objet d'un financement interministériel.

5.4. Le financement des dépenses
de fonctionnement et d'activité

Le ministère de la défense poursuivra les efforts d'économies entrepris sur ses coûts de structure. De tels efforts permettront de diminuer en valeur les crédits au profit du fonctionnement et de l'activité (3,5 Md€ courants en moyenne par an, hors provision OPEX) par rapport à la dotation 2013, malgré la dynamique de ces dépenses fortement corrélée à l'inflation et à l'évolution des indices des matières premières.
Toutefois, en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.

6. Politique de ressources humaines
et évolution des effectifs

Les hommes et les femmes du ministère de la défense partagent des valeurs communes. Ils ont choisi, sous divers statuts, de servir leur pays, qui, grâce à eux, est en mesure de faire face à tout type de crise et qui a vis-à-vis d'eux un devoir de solidarité. C'est pourquoi, au moment où l'évolution du ministère de la défense prévue par le Livre blanc impose la conduite d'actions particulièrement délicates dans le domaine des ressources humaines, une gestion attentive, proche du personnel, devra être entreprise, compte tenu de l'importance des déflations déjà opérées et de celles qui résultent de la présente loi. En effet, à son échéance, ce sont 82 000 suppressions de postes, hors externalisation, qui auront été réalisées au ministère de la défense en douze ans, entre 2008 et 2019.

6.1. La condition du personnel

Le ministère de la défense engage une nouvelle évolution de grande envergure qui ne pourra être conduite efficacement à son terme sans l'adhésion et la mobilisation de l'ensemble des personnels, civils et militaires. Une attention particulière devra être portée à la condition du personnel en assurant une équité de traitement. La prise en compte des conditions de vie et d'exercice dans lesquelles civils et militaires remplissent leurs missions, au-delà des compensations financières existantes, se traduira par un plan ministériel d'amélioration de la condition du personnel sous enveloppe budgétaire mais visant à rechercher des pistes de facilitation, notamment dans les domaines du logement, de l'aide sociale, du soutien familial et de la chaîne des soutiens.
Elle se traduira également par le maintien d'un réseau territorial de compétences en matière de ressources humaines de proximité, au sein de chaque unité et de chaque formation.
En ce qui concerne plus spécifiquement la condition militaire, qui recouvre l'ensemble des obligations et sujétions propres à l'exercice du métier militaire, ainsi que les garanties et les compensations que la Nation estime nécessaire d'apporter aux militaires, elle doit être appréhendée à l'aune de son impact sur l'emploi des forces. Par sa répercussion sur le moral du personnel, elle est un élément constitutif de la capacité opérationnelle des forces et, partant, du succès de leur engagement sur tous les théâtres, en métropole, outre-mer et à l'étranger. L'engagement de la Nation dans ce domaine doit être sans faille et prendre en compte le militaire et sa famille. En particulier, l'indispensable simplification du dispositif indemnitaire des militaires sera étudiée, à enveloppe constante. De même, un effort particulier de reconnaissance doit être entrepris à l'égard des militaires blessés au service de notre pays. Les modalités de la généralisation du droit, actuellement régi par la loi n° 52-1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre, au port de l'insigne des blessés à l'ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure reconnue par le service de santé des armées seront déterminées par un décret pris après avis du Conseil d'Etat.

6.2. La concertation et le dialogue social

La rénovation de la concertation et du dialogue social seront la règle afin que les attentes et les interrogations soient mieux entendues.
L'évolution de la concertation pour les militaires prendra trois formes :
― les modes de désignation des membres des instances de concertation locales et nationales, et notamment des conseils de la fonction militaire (CFM) et du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), seront revus afin de renforcer leur légitimité et d'améliorer ainsi le fonctionnement des instances de représentation des personnels ;
― un groupe de liaison permanent du CSFM, composé de membres élus, sera mis en place. Il pourra être entendu par le ministre, en dehors des sessions, sur tout sujet de préoccupation ou pour tout échange sur un projet ;
― une réflexion sera engagée en vue de mettre en place des structures de concertation pour les militaires au sein de leur organisme d'emploi, consultées sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces services et associées à la définition et à la mise en œuvre des mesures de réorganisation des services du ministère de la défense. Un tel dispositif de concertation, organisé suivant une logique d'employeur et traitant des questions concernant les services, serait complémentaire du dispositif actuel, organisé suivant une logique de corps et traitant des questions statutaires.
Enfin, sur le plan de l'expression et des libertés fondamentales, un chantier sera ouvert à l'occasion de la 90e session du CSFM, en décembre 2013, afin de déterminer les évolutions possibles, en cohérence avec les exigences propres à la neutralité des armées et à leur cohésion. Ces évolutions seront mises en œuvre progressivement afin que, en 2019, le personnel militaire ne subisse plus de limitation de ses libertés fondamentales autres que celles strictement nécessaires en raison des spécificités du métier des armes.
L'évolution du dialogue social pour les personnels civils passera par une association plus étroite des organisations représentatives de ces personnels à la définition et à la mise en œuvre des mesures de réorganisation du ministère de la défense.

6.3. L'évolution des effectifs