Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)

A l'article 413-5 du code pénal, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , dans un port ».