Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)

I. ― Le code de justice militaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 211-5, les mots : « des forces armées » sont remplacés par les mots : « spécialisées en matière militaire » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 211-22, les mots : « du tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « de la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire ».
II. ― A la première phrase de l'article 698-5 du code de procédure pénale, après la référence : « L. 211-22 », est insérée la référence : «, L. 211-24 ».