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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche)



A N N E X E


ACTIVITÉ DE PÊCHE SOUMISE À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE AJOUTÉE À L'ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2013 SUSVISÉ « LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE »

RÉFÉRENCES
réglementaires
ACTIVITÉS
réglementées
DATE LIMITE
de dépôt
des demandes
CONDITIONS
d'éligibilité
MESURES
techniques

Points 3 et suivants de la recommandation 13/02 de la Commission des thons de l'océan Indien
La pêche des thons et espèces apparentées (*) en zones statistiques de la FAO 51 et 57 et les mers adjacentes situées au nord de la convergence Antarctique est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « Thons et espèces apparentées en zone CTOI ».
Dix jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CTOI.
Sont éligibles les navires battant pavillon français ayant accès aux espèces visées par la recommandation dans la zone CTOI.
L'autorisation mentionne les engins utilisés par le couple navire-armateur titulaire de l'autorisation.

(*) Albacore (Thunnus albacares), listao ou bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis), patudo ou thon obèse (Thunnus obesus), germon (Thunnus alalunga), thon rouge du sud (Thunnus maccoyii), thon mignon (Thunnus tonggo), thonine orientale (Euthynnus affinis), auxide (Auxis thazard), Bonitou (Auxis rochei), thazard rayé (Scomberomorus commersoni), thazard ponctué (Scomberomorus guttatus), makaire bleu (Makaira nigricans), makaire noir (Makaira indica), marlin rayé (Tetrapturus audax), voilier de l'Indo-Pacifique (Istiophorus platypterus), espadon (Xiphias gladius).