Le même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 4 de l'article 36, le mot : « Contrôle » est remplacé par les mots : « Prend en compte » ;
2° L'article 41 est ainsi modifié :
a) Au 1, après les mots : « de produits liés à la défense et », sont insérés les mots : « de matériels spatiaux, » ;
b) Après le 5, est inséré un 5-1 ainsi rédigé :
« 5-1. Examine la recevabilité des demandes de licences d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés, de licences de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ; » ;
c) Les dispositions du 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 6. Participe à la procédure de délivrance des licences d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux de la compétence du ministre de la défense et notifie les éventuelles conditions associées à ces licences ; » ;
d) Après le 6, sont insérés un 6-1 et un 6-2 ainsi rédigés :
« 6-1. Vérifie le respect des conditions associées à ces licences définies par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre et en informe l'administration chargée des douanes.
6-2. Enregistre les déclarations d'intention d'utilisation de licences générales d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de licences générales de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux. » ;
e) Au 7, les mots : « les licences de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et d'exportation hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que » sont supprimés ;
f) Au 8, après les mots : « de produits liés à la défense », sont insérés les mots : « et de matériels spatiaux » ;
g) Au 9-1, après la première phrase, est insérée la phrase suivante :
« A cet effet, elle fait réaliser les audits correspondants par le service central de la modernisation et de la qualité. » ;
h) Après le 11, est inséré un 11-1 ainsi rédigé :
« 11-1. Examine les dispositions liées à la maîtrise de l'information lors des transferts ou exportations de technologies ; » ;
3° L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction de la gestion des procédures de contrôle comprend :
1. Le bureau des licences.
2. Le bureau de l'analyse technique.
3. Le bureau du contrôle a posteriori sur pièces.
4. Le bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle.
5. Le bureau des licences globales et générales et du contrôle sur place. »