Article 4 AUTONOME (Décision n° 2013-AG-83 du 15 juillet 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Toucan de Kourou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFI (Toucan Fréquence Internationale))

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.