Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Défense orléanaise, dont le siège social est situé à Evry Cedex (91008), 4-8, rue du Marquis-de-Raies, à la société d'assurance Carma, dont le siège social est situé à la même adresse.