Article 2 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 22 avril 2013 sur le différend qui oppose la société SFNL (ex-SOLAIS ENERGIE) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée aux sociétés SFNL ENERGIE et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.