Article 2 AUTONOME (Décret du 11 décembre 2013 portant nomination d'une directrice des services actifs de la police nationale - Mme BALLESTRAZZI (Mireille))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.