Le V de l'article 12 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
« L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le casino, comprenant :
« ― une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité ;
« ― une notice individuelle ;
« ― une photographie d'identité récente ;
« ― une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le postulant jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;
« ― un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois. » ;
2° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « entraîne » est remplacé par les mots : « peut être assortie d'une ».