Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public)

I. ― Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 du code monétaire et financier, les mots : « et D. 312-6 » sont remplacés par les mots : « , D. 312-6 et R. 312-7 ».
II. ― Après le premier alinéa des articles D. 743-2 et D. 753-2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 312-7, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »