Article AUTONOME (Avis n° 2013-1147 du 10 septembre 2013 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 31 juillet 2013 relatif aux offres d'envoi de courrier national relevant du service universel postal)

I-2. Les offres d'envoi de courrier en nombre

II. ― Analyse économique
II-1. Au regard de l'encadrement tarifaire

La décision n° 2012-1353 de l'ARCEP en date du 6 novembre 2012 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal a fixé le plafond d'augmentation accordé à La Poste à l'inflation plus 1 % sur la période 2013-2015. L'appréciation du respect de l'encadrement tarifaire pluriannuel n'interviendra qu'en 2015, La Poste étant libre de fixer les évolutions tarifaires annuelles.
Pour l'année 2013, la contribution au plafond d'augmentation tarifaire s'est élevée à 2,8 %, compte tenu de la prévision d'inflation de 1,8 % retenue pour 2013 en loi de finances et sous une hypothèse d'évolution des trafics de ― 4,1 %. Cette valeur sera révisée, le cas échéant en 2014, si les évolutions constatées d'inflation et de volumes s'avéraient différentes des valeurs de référence retenues, selon les modalités fixées dans la décision n° 2012-1353. Pour l'année 2014, la prévision d'inflation retenue comme hypothèse dans le projet de loi de finances pour 2014 n'est pas encore connue.
En 2013, le prix moyen du service universel a augmenté de 2,9 %, soit une valeur légèrement supérieure au plafond de référence de 2,8 %.
En tenant compte de l'effet en 2014 des hausses intervenues dans le courant de l'année 2013 et des hausses prévues au 1er janvier 2014, relatives aux offres de courrier national, international et de la gamme mobilité, la hausse du prix moyen des prestations du service universel en 2014 est estimée, à ce jour, à 3,2 %, dont 2,9 % est lié aux augmentations du présent dossier. Même si l'inflation de référence pour l'année 2014 n'est pas encore connue, il est très vraisemblable que cette hausse tarifaire sera supérieure au plafond annuel prévu par le dispositif d'encadrement tarifaire. Toutefois, le dépassement observé du plafond indicatif en 2013 et 2014 demeure limité et ne remet pas en cause la capacité de La Poste à respecter le plafond tarifaire sur la période 2013-2015 : il conduit à limiter les marges de manœuvre dont disposera La Poste en 2015.

II-2. En ce qui concerne l'offre Ecopli timbre-poste

L'Ecopli timbre-poste représente 1,3 % du chiffre d'affaires des offres soumis à l'encadrement tarifaire. Alors que la première tranche de poids connaîtrait une hausse de prix de 5,4 % (+ 3 centimes) comparable à celle de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte, La Poste envisage des hausses plus importantes, de 11,9 %, sur les tranches de poids de plus de 20 grammes. L'essentiel des volumes étant concentrés sur la première tranche de poids (81 %), la hausse tarifaire moyenne sur ce produit s'établit à 7,5 %.
Cette évolution est motivée par le souhait de La Poste de rapprocher la structure, par poids, des tarifs de l'Ecopli de celle des tarifs de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte, qui présentent un écart relatif à peu près constant, de l'ordre de 8 %, alors que l'écart tarifaire relatif entre la Lettre prioritaire et l'Ecopli augmente avec le poids.
Le mouvement tarifaire envisagé contribuerait à réduire cet écart. Ainsi, l'écart entre le tarif de l'Ecopli « TP » et la Lettre prioritaire « TP » sur la tranche 51-100 grammes passerait de 32 % (1,05 euro contre 1,55 euro) à 27 % (1,20 euro contre 1,65 euro). De même, sur la tranche 101-250 grammes, cet écart passerait de 27 % à 21 %.

II-3. En ce qui concerne l'offre Mini-max

La hausse de 6,1 % des tarifs de l'offre Mini-max intervient après une période de stabilité des tarifs depuis la création du produit en octobre 2008. Ce mouvement tarifaire est motivé par la hausse tarifaire 2014 de la Lettre prioritaire qui deviendrait, sur certaines tranches de poids, plus onéreuse que l'offre Mini-max.
Les tarifs de l'offre Mini-max se trouveront dès lors égaux à ceux de la Lettre prioritaire, à l'exception de la tranche de poids de 251 à 500 grammes, pour laquelle le tarif sera de 3,65 euros contre 3,55 euros pour la Lettre prioritaire.

II-4. Au regard de l'objectif de déconnexion tarifaire
entre les gammes « TP » et « hors TP »

Bien que la marge brute, qui correspond à la marge rapportée aux coûts attribuables, soit en moyenne positive sur les offres d'envoi de courrier égrené, il existe une forte disparité, historique, entre celle relative à l'offre à usage des entreprises, positive, et celle relative à l'offre à usage des particuliers, négative.
Dans le cas des envois ordinaires (Lettre prioritaire, Lettre verte et Ecopli), la décision n° 2012-1353 du 6 novembre 2012 a fixé l'objectif que l'évolution tarifaire, sur la période 2013-2015, des envois de la gamme « hors TP » soit inférieure de 1 point de pourcentage à celle des envois de la gamme « TP » (3).
Le présent dossier tarifaire contribue à ce mouvement avec des augmentations tarifaires différenciées, dans le cas de la Lettre verte et de l'Ecopli, selon la gamme considérée. L'évolution tarifaire des envois de la gamme « hors TP » est ainsi inférieure de 1,6 point de pourcentage à l'évolution des tarifs de la gamme « TP » (+ 4,1 % contre + 5,7 %) (4).
La Poste est invitée à continuer ce mouvements de déconnexion tarifaire entre les gammes « TP » et « hors TP », correspondant à une meilleure rétribution des coûts évités par les prestations « hors TP ».