Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie)

Les emplois de responsable de capitainerie peuvent être créés au sein des ports mentionnés au 3° de l'article L. 5311-1 du code des transports ainsi que dans le port maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon.