Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1145 du 11 décembre 2013 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial)

Au quatrième alinéa de l'article D. 732-47-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la même commune, » sont remplacés par les mots : « soit dans la même commune, soit dans une commune limitrophe, ».