Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1143 du 11 décembre 2013 abrogeant le décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE)

Le décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE est abrogé à compter de la date à laquelle l'Etat cessera de détenir directement la majorité du capital de la société.