Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-49 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert partiel de portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert de portefeuille de contrats de la succursale italienne (siège spécial situé à Milan, Via Leopardi 10) de la société Groupama SA, dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Groupama Assicurazioni SpA, dont le siège social est situé à Rome (00144), Viale Cesare Pavese 385 (Italie).