III-6 Non double compte
L'article 4 du décret susvisé dispose que : « pour le calcul du coût net [...], l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à exclure tout double compte avec le calcul des autres missions de service public ».
Outre sa mission d'aménagement du territoire, La Poste est investie de trois autres missions de service public : (i) service universel, (ii) transport et distribution de la presse et (iii) accessibilité bancaire.
La Poste n'est actuellement pas compensée pour sa mission de service universel, le fonds de compensation prévu à l'article L. 2-2 du CPCE n'ayant pas été activé. Dès lors, le coût net de cette mission ne fait pas l'objet d'une évaluation par l'ARCEP. En tout état de cause, le périmètre sur lequel le coût net des obligations de service universel serait évalué diffère par construction de celui utilisé pour l'aménagement du territoire :
― en ce qui concerne l'obligation d'accessibilité des points de contact, la modélisation du réseau dit « commercial » (qui, en l'absence de toute contrainte de dimensionnement, maximiserait la marge de chaque métier de La Poste au sein du réseau), du réseau accessible (répondant à l'obligation d'accessibilité du service universel) et du réseau actuel (répondant à la mission d'aménagement du territoire) permet par différence d'évaluer de façon séparée le coût net des deux missions ;
― en ce qui concerne les obligations afférentes à la distribution, les périmètres comptables concernés sont disjoints.
De même, le périmètre sur lequel est évalué le coût de la mission de transport et de la distribution de la presse est distinct de celui du réseau de points de contact.
Enfin, les coûts liés à l'accessibilité bancaire font partie des coûts de la Banque postale dont certains entrent dans le périmètre de coûts du réseau de points de contact. Toutefois, la modélisation mise en œuvre par La Poste veille à évaluer ces coûts sur la partie « commerciale » du réseau de référence. Elle se situe donc en dehors du périmètre de l'aménagement du territoire.
Au regard de ces éléments, l'ARCEP considère qu'il n'y a pas de double compte entre le calcul du coût net de la mission d'aménagement du territoire et celui des autres missions de service public.
Décide :