Article 4 AUTONOME (Décision n° 2013-AG-48 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SARL Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.