Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-760 du 27 novembre 2013 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Canal+)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-760 du 27 novembre 2013 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Canal+)
Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.