Article 1 AUTONOME (Décision du 3 décembre 2013 relative à la consultation publique sur le projet de référentiel pour l'écolabel des produits de la pêche maritime)

En application de l'article L. 644-15 du code rural et de la pêche maritime, le référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime est mis en consultation publique jusqu'au 3 février 2014 inclus.