I. ― Les données à caractère personnel traitées sont :
― identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique : nom, prénom, date et lieu de naissance, pays de naissance, date de décès, adresses, identifiants fiscaux, numéro de praticien le cas échéant, qualité de dirigeant ou d'associé de sociétés, détentions de parts, interdictions de gérer ;
― identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : numéros SIREN, NIC, identifiant fiscal, forme juridique, dénomination, numéro TVAI, adresses, dates de création et de cessation, procédure collective, régimes d'imposition, adhésion CGA, nombre de salariés, secteurs d'activité, participations, détention du capital, données du journal d'annonces légales, décisions des greffes des tribunaux de commerce, indication des interdictions de gérer des dirigeants ;
― informations d'ordre économique et financier des personnes physiques : en matière d'impôt sur le revenu, de taxe foncière, de taxe d'habitation, d'impôt de solidarité sur la fortune ; informations sur les salaires, identification des comptes bancaires, honoraires et commissions reçus, informations sur l'acquisition de véhicules de valeur, sur les biens meubles ou immeubles acquis ou cédés, informations sur les enquêtes et contrôles fiscaux ;
― informations d'ordre économique et financier des entreprises : données fiscales en matière de TVA, de revenus professionnels (BIC, IS, BNC et BA), de demandes de remboursement de crédit de TVA, de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale, de taxe foncière ; données issues des déclarations annuelles des salaires, honoraires, commissions, courtages, avantages en nature, droits d'auteur et d'inventeur, jetons de présence versés par les entreprises françaises, identification des comptes bancaires, informations sur l'emploi par des sociétés étrangères sans établissement en France de salariés relevant du régime français de la sécurité sociale, éléments sur les biens meubles ou immeubles acquis ou cédés, les restes à recouvrer, les enquêtes et contrôles fiscaux.
II. ― Les interrogations effectuées par les agents de la DNEF font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation.