Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)

L'article 33 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.