Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)

Le I de l'article 46 quater-0 YO de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « artistes-interprètes », sont insérés les mots : « et les artistes de complément » ;
2° Il est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Les artistes du spectacle considérés comme artistes de complément par les usages professionnels, notamment par les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les artistes-interprètes assurant des rôles de moins de quatre cachets. »