Article 4 AUTONOME (Décision n° 2013-AG-21 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SARL Campêche pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.