Article AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil)

2.2.2. Zone TIGF

Le cas échéant, le délestage, qui devra tenir compte des contraintes particulières d'alimentation du réseau (notamment la pression de livraison élevée, les limitations techniques du poste...), sera effectué en fonction de l'ordre suivant :
1. Part interruptible des consommateurs industriels.
2. Part interruptible de leurs consommateurs industriels (demande adressée aux GRD).
3. Part ferme des consommateurs industriels jusqu'à leur minimum technique (si disponible).
4. Part ferme de leurs consommateurs industriels (jusqu'aux éventuels minimums techniques), hors sites concernés par le décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz (« OSP »).
5. Minimums techniques des consommateurs industriels.
6. Ensemble des sites entrant dans le champ d'application du décret concernés par le décret « OSP ».