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MESURES PORTANT sur la demande |
QUALIFICATION AU SENS du règlement |
COMMENTAIRE |
ORDRE DE MISE EN ŒUVRE |
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Cessation de fourniture de la part interruptible des clients interruptibles |
Fondée sur le marché |
Interruptibilité fournisseur |
1 |
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Recommandation de modérer la consommation de gaz |
Fondée sur le marché |
Repose sur une réduction volontaire des consommations |
2 |
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Basculement volontaire des clients industriels en mesure de recourir à une source d'énergie alternative |
Fondée sur le marché |
Correspond à un délestage volontaire |
3 |
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Application stricte de la limitation de température dans les locaux des établissements recevant du public |
Non fondée sur le marché |
Réduction forcée de la demande |
4 |
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Limitation de la durée du chauffage dans les locaux des établissements recevant du public |
Non fondée sur le marché |
Réduction forcée de la demande |
5 |
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Basculement obligatoire des clients industriels en mesure de recourir à une source d'énergie alternative |
Non fondée sur le marché |
Délestage obligatoire |
6 |
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Délestage obligatoire des clients industriels n'assurant pas des MIG et dont le délestage de présente pas de risque sur la santé, la sécurité, l'environnement, ni de risque immédiat de dégradation de l'outil de production industrielle |
Non fondée sur le marché |
Délestage obligatoire |
7 |
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Délestage obligatoire des CCCG |
Non fondée sur le marché |
Délestage obligatoire après concertation avec RTE |
7 (si accord RTE) |
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Délestage obligatoire des clients industriels n'assurant pas des MIG (en fonction de l'ordre de priorité établi) |
Non fondée sur le marché |
Délestage obligatoire |
8 |
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MESURES PORTANT sur l'offre (44) |
QUALIFICATION AU SENS du règlement |
COMMENTAIRE |
ORDRE DE MISE EN ŒUVRE |
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Maximisation des émissions sur le réseau (GNL et stockages) dans le respect des OSP |
Fondée sur le marché |
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1 |
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Obligation de prélever du gaz dans les stockages |
Non fondée sur le marché |
Dans le cadre des dispositions communes du décret n° 2004-251 « OSP » |
2 |
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Obligation de prélever du gaz dans les stockages (45) |
Non fondée sur le marché |
Assouplissement temporaire des OSP |
3 |
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(44) Le contrôle effectif de ces mesures peut s'avérer complexe en l'absence de moyens de coercition. (45) Sous réserve que cette mesure ne porte pas préjudice à la sécurité, à l'environnement et à l'outil industriel. |
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2.2.1. Zone GRTgaz
A ce jour, il n'existe aucun ordre de priorité formalisé pour ce qui concerne les clients industriels raccordés directement au réseau de transport. GRTgaz accorde une attention particulière aux centrales à cycle combiné gaz (CCCG) dans la mesure où, préalablement au délestage, une vérification est prévue auprès de RTE afin d'éviter de mettre en péril le réseau de transport d'électricité. Une coordination spécifique entre les GRT gazier et d'électrique doit être mise en place avec, en parallèle, une communication cohérente envers les producteurs d'électricité à partir de gaz afin d'éviter toute instruction contradictoire (46).
Pour le reste, l'alimentation des clients MIG et des clients ménages raccordés aux distributions publiques est prioritaire par rapport aux clients industriels raccordés au réseau de transport et au réseau de distribution.
GRTgaz a établi des listes de clients industriels susceptibles d'être délestés en se fondant sur les réponses fournies par ces derniers à un questionnaire ainsi que sur le degré de sensibilité de leur activité à une coupure de gaz.