Annexes
1. Composition de la cellule de crise
Liste des membres de la cellule de crise :
― le directeur de l'énergie ou son représentant et les services de la sous-direction chargée de la sécurité d'approvisionnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
― le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ou son représentant ;
― les correspondants de crise désignés par les opérateurs gaziers (les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, les exploitants des installations de stockage et des terminaux méthaniers) et les fournisseurs ;
― les représentants nationaux de la profession gazière (notamment AFG, UNIDEN, MEDEF-comité énergie, UPRIGAZ, ANODE, FEDENE) ;
― un représentant de la CRE si nécessaire ;
― un représentant de RTE, ainsi que de l'Union française de l'électricité (UFE).
2. Le processus de délestage
2.1. Cadre procédural
2.1.1. Etablissement des listes de clients
assurant une mission d'intérêt général (MIG)
La démarche d'élaboration puis de mise à jour des clients MIG, qui doit être effectuée avec le concours des préfectures et des GRD, est la suivante :
― les fournisseurs dressent la liste des clients MIG par département en distinguant ceux qui sont raccordés au réseau de transport le cas échéant ;
― ils l'adressent au gestionnaire de réseau concerné qui consolide les listes des différents fournisseurs et, après les avoir modifiées ou complétées, les adressent au préfet du département du lieu de consommation des clients ;
― les préfets consultent les autorités organisatrices de la distribution publique du gaz territorialement compétentes et peuvent modifier/compléter les listes avant de prendre l'arrêté qui fixe la liste définitive.
2.1.2. Dispositif complémentaire en vue d'assurer
l'efficacité des délestages
Afin que les ordres de délestage définis par les GRT et par les GRD soient suivis d'effet et parce que la rapidité de mise en œuvre des mesures est essentielle, l'arrêté du ministre de l'énergie portant adoption du plan d'urgence prévoit l'obligation de se conformer aux ordres de délestage lancés par les GRT et par les GRD même si ceux-ci sont lancés avant de déclencher le plan d'urgence, dans le cas par exemple d'un délestage d'ampleur locale.
L'arrêté impose également aux clients industriels raccordés directement aux réseaux de transport et de distribution une obligation de répondre aux questionnaires des GRT et des GRD (cf. infra 2.2.1) et précise que les réponses fournies sont engageantes. Les questionnaires adressés par les GRD pourront se limiter aux clients au tarif de distribution T4 ou TP.
2.1.3. Les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel
Les GRT ont une obligation de fourniture de dernier recours pour alimenter les clients MIG pendant cinq jours en cas de défaillance de leur fournisseur. Il convient par conséquent que les GRT soient en mesure d'estimer le volume et le débit de gaz qui doit être contracté auprès de fournisseurs/stockeurs afin de se conformer à cette obligation à partir d'une liste mise à jour de l'ensemble des clients MIG pour chaque département.
L'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation prévoit que ceux-ci peuvent, lorsque leur fournisseur est défaillant, faire appel à un fournisseur de dernier recours figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'énergie.
La loi n° 2003-8 du 4 janvier 2003 et le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ont prévu une fourniture de dernier recours en gaz naturel en faveur des clients « MIG » en cas de défaillance de leur fournisseur initial. Après appel à candidatures lancé le 14 mai 2012, un arrêté désignant les fournisseurs de dernier recours a été pris en août 2012.
Les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel, désignés pour une période de trois ans par arrêté du 7 août 2012, sont :
― Gaz de Bordeaux (Bordeaux), pour sa zone géographique de desserte ;
― Enerest (Strasbourg), pour sa zone géographique de desserte ;
― GEG Source d'énergies (Grenoble), pour le département de l'Isère ;
― Vialis (Colmar), pour sa zone géographique de desserte ;
― ENI (Levallois-Perret), pour les zones de dessertes de Gaz réseau Distribution France (GrDF) situé sur la zone d'équilibrage GRTgaz Nord (gaz H) ;
― GDF Suez (Paris La Défense), pour l'ensemble du territoire national.
2.2. L'ordre de priorité des délestages (39)
Le règlement distingue deux types de délestages :
― le délestage volontaire qui est considéré comme une mesure fondée sur le marché (40) ;
― le délestage obligatoire qui n'est pas une mesure fondée sur le marché (41).
Dans le cas où la crise aboutit à une impossibilité de satisfaire l'ensemble de la demande de gaz en France, les clients seront alimentés selon un ordre de priorité, en fonction de grandes catégories préétablies et dans la limite des contraintes d'exploitation des opérateurs.
L'autorité compétente française estimant qu'il est nécessaire de considérer comme protégés l'ensemble des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution, les GRT et les GRD doivent se coordonner de façon à maintenir l'alimentation du plus grand nombre de clients en cas de recours nécessaire à des délestages.
Compte tenu du fonctionnement actuel du marché du gaz en France, l'établissement d'un ordre de priorité doit s'effectuer via un processus de concertation avec le marché. Il conviendra ensuite de le formaliser (42) afin d'assurer la sécurité juridique des GRT et GRD (43).
L'ordre de priorité indicatif proposé est le suivant :
― clients interruptibles (au titre d'un contrat de fourniture ou d'une capacité d'acheminement) ;
― clients industriels raccordés au réseau de transport, hors clients cycles combinés gaz ;
― cycles combinés gaz et centrales électriques ;
― réseau de distribution, avec par ordre de priorité les clients industriels au tarif de distribution T4 ou TP, les autres clients industriels, les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général, les clients MIG, puis les clients ménages.
A ce jour la distinction entre délestage volontaire et obligatoire n'est pas effectuée formellement en France. Le délestage est assimilé à une mesure fondée sur le marché dès lors qu'il n'est pas rendu obligatoire soit en raison d'un problème technique, soit en cas de coupure totale d'une artère, soit par décision du ministre chargé de l'énergie dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'urgence gaz (PNUG). Le ministre se réserve donc la possibilité de donner l'instruction au transporteur ou au distributeur de délester les sites concernés.