4.6. Mise en œuvre de la solidarité européenne
L'autorité compétente française estime qu'il est nécessaire de considérer comme protégés au sens du règlement l'ensemble des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution (25). Une définition large de clients protégés ne devrait pas entrer en conflit avec les mécanismes de solidarité européens (26). Les OSP françaises, antérieures à la réalisation de l'évaluation des risques, sont entendues comme « la norme d'approvisionnement renforcée » de manière permanente au sens du règlement (27).
Le règlement prévoit que, dans un esprit de solidarité, l'autorité compétente détermine la façon dont une norme d'approvisionnement renforcée ou une obligation supplémentaire imposée aux entreprises de gaz naturel peut être temporairement réduite en cas d'urgence au niveau de l'Union ou au niveau régional (28).
Il est prévu que le ministre chargé de l'énergie puisse assouplir par arrêté les normes d'approvisionnement, pour une durée et un objet limités, à titre dérogatoire en cas d'alerte précoce ou d'alerte, notamment en cas de mise en œuvre de la solidarité européenne (29). La mise en œuvre de cette mesure est précédée de la vérification de l'absence de risque sur la sécurité, l'environnement et l'outil industriel. Le suivi quotidien serait assuré par les services de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), à partir duquel il serait proposé, le cas échéant, au ministre de décider l'assouplissement sur la base de trois niveaux d'alerte successifs (30).
Les entreprises de gaz naturel sont encouragées à conclure des accords commerciaux portant notamment sur une hausse des exportations de gaz ou un recours accru aux stocks (31).